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Achat pièces auto d'origine Marseille : Législation sur les fluides de climatisation

Législation sur les fluides de climatisation

 La nouvelle règlementation mise en place sur les fluides frigorigènes et les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement, règlementent les conditions d’utilisation, de récupération, de mise sur le marché et de destruction des substances CFC, HCFC et HFC. L’objectif de ces dispositions est de limiter l’émission de ces gazs à effet de serre et de responsabiliser tous les acteurs concernés. Le décret n°2007-737 du 7 mai 2007 impose à toutes les entreprises procédant à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes, la détention d’une ATTESTATION DE CAPACITE.

 

 Les réparateurs automobiles sont bien entendu concernés par cette loi. Si vous n'êtes pas encore agréés n'hesitez pas à consulter l'offre de Dekra et son site dedié qui vous permettra de connaître toutes les démarches à réaliser.

 

http://www.fluides-frigorigenes.fr/

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